Titre Restaurant Loi

Titre-restaurant et loi : quelle législation et réglementation ?

Vous souhaitez attribuer des titres-restaurant à vos salariés ? Dans cet article, retrouvez l’ensemble de la réglementation applicable aux titres-restaurant. Conditions d’émission, de règlement, d’utilisation,… Tout ce que vous devez savoir pour mettre en place sereinement la carte restaurant, l’avantage social préféré des Français dans votre entreprise.

Qu’est-ce que le titre-restaurant au sens de la loi ?

Le titre-restaurant est-il un avantage social ?

La loi définit le titre-restaurant comme “un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes” (article L3262-1 du Code du travail).

Autrement dit, le titre-restaurant est un moyen de paiement proposé par certains employeurs à leurs salariés pour qu’ils puissent se restaurer à la pause déjeuner en l’absence de cantine, d’un restaurant d’entreprise ou de locaux adaptés. Il peut être utilisé dans les restaurants ou auprès d’autres commerçants proposant des repas ou denrées alimentaires prêts à consommer.

Pour les salariés du secteur privé comme les agents du secteur public, le titre-restaurant est considéré comme un avantage social et constitue donc un complément de rémunération.

Quelles sont les conditions de règlement des titres-restaurant ?

Les entreprises qui souhaitent mettre en place des titres-restaurant doivent les commander et les payer à un organisme émetteur spécialisé. L’émetteur prend en charge l’émission des titres, leur mise en circulation ainsi que leur remboursement aux commerçants et restaurateurs.

Concernant les modalités de règlement, la législation prévoit que la délivrance des titres par l’émetteur est conditionnée :

  • soit à la constitution d’une provision équivalente à la valeur libératoire des titres cédés ;
  • soit au règlement simultané des titres-restaurant (article R3262-22 du Code du travail).

Par conséquent, l’employeur doit s’acquitter du règlement des titres-restaurant lors de la commande des titres auprès de l’émetteur spécialisé.

Quelle est la participation de l’employeur aux titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont généralement co-financés par l’employeur et le salarié. Le comité social et économique (CSE) peut également décider de participer à leur financement, voire de prendre en charge la totalité de leur montant.

La réglementation impose à l’employeur de prendre en charge entre 50% et 60% du montant de la valeur libératoire des titres-restaurant (article 6A de l’annexe 4 du Code général des impôts). Ce qui laisse à la charge des salariés entre 40% et 50% du prix des tickets.

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Quelles sont les conditions d’exonération des titres-restaurant ?

Sous conditions, la contribution patronale peut être exonéré de charges sociales. Pour cela, elle ne doit pas dépasser la limite maximale d’exonération fixée par la réglementation. Du 1er janvier au 31 août 2022, cette limite est fixée à 5,69 € par titre-restaurant (article 81 19° du Code général des impôts). A partir du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, cette limite passe à 5,92 € par titre-restaurant, (par salarié et par jour travaillé). Il s’agit là d’une des mesures prises par le gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des Français (article 1 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).

Les titres-restaurant sont-ils obligatoires ?

L’employeur n’a pas l’obligation de fournir des titres-restaurant à ses salariés. Il peut également décider de prendre en charge la restauration des salariés par un autre moyen, par exemple en mettant en place une prime pour déjeuner, une cantine ou encore un restaurant d’entreprise.

A noter que si les salariés souhaitent se restaurer sur leur lieu de travail, l’employeur doit prévoir un emplacement. A partir de 50 salariés souhaitant prendre leur repas sur place, il doit leur mettre à disposition un véritable local de restauration. La mise en place de titres-restaurant constitue pour l’employeur un moyen de s’acquitter de cette obligation.

Qui a droit aux titres-restaurant selon la loi ?

Qui peut bénéficier des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont destinés aux salariés et aux agents publics, quels que soient la nature ou la forme juridique de leur contrat de travail (CDI, CDD), ainsi qu’au personnel stagiaire ou intérimaire.

Le personnel à temps partiel bénéficie des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, à condition que l’heure du repas soit comprise dans ses horaires de travail (article R3262-7 du Code du travail).

Pour les stagiaires, alternants ou apprentis, la réglementation prévoit qu’ils ont accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil (article L124-13 du Code de l’éducation).

Concernant les travailleurs de nuit, le Ministère du travail considère qu’un salarié qui travaille durant une ou plusieurs tranches horaires comprenant un ou deux temps de pause pour se restaurer peut recevoir un titre-restaurant, que ces tranches horaires se situent de jour ou de nuit (réponse à question écrite n° 16175 JO Sénat du 26.09.1996).

Enfin, les agents des collectivités publiques et de leurs établissements peuvent également bénéficier de titres-restaurant en l’absence ou en cas d’impossibilité d’accès à un service de restauration collective (article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967).

La Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) a précisé qu’en tant qu’avantage social, le titre-restaurant doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise. Toutefois, l’employeur peut décider de fixer des critères d’attribution, à condition qu’ils n’aient pas un effet discriminatoire.

Attention : si seulement certains salariés se voient attribuer des titres-restaurant, les autres doivent obtenir une indemnité “d’un montant équivalent à celle de la participation [de l’employeur] dans le titre-restaurant”, indique la CNTR.

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Le salarié peut-il refuser les titres-restaurant ?

La réglementation des titres-restaurant ne prévoit pas un tel refus. Toutefois, étant donné que les titres sont co-financés par les salariés, il va de soi que cet avantage social ne peut pas leur être imposé. Un salarié peut donc refuser de se voir attribuer des titres-restaurant mais l’employeur ne sera pas tenu de compenser la non-attribution.

Combien de titres-restaurant par salarié ?

La loi réglemente précisément l’attribution des titres-restaurant. Ainsi, il est prévu qu’un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (article R3262-7 du Code du travail).

Par conséquent, seuls les jours effectivement travaillés donnent droit aux titres-restaurant. Les salariés absents (congés annuels, RTT, maladie, etc.) ne peuvent donc pas bénéficier de tickets pour ces jours d’absence.

Concernant les salariés en télétravail, la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) estime qu’ils peuvent se voir attribuer des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les travailleurs exerçant leur activité au sein de l’entreprise. Toutefois, leurs conditions de travail doivent être équivalentes soit une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause-repas. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation en 2013 (Cass. soc., 20 février 2013, n°10-30.028).

💡 La CNTR se fonde sur l’article 4 de l’accord national interprofessionnel sur le télétravail du 19 juillet 2005 qui dispose que les télétravailleurs “bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.”

Quel est le plafond des titres-restaurant ?

Le plafond d’utilisation des titres-restaurant  est limité à un montant maximum de 25 € par jour, depuis le 1er octobre 2022 (article R3262-10 du Code du travail).

Notez-le : durant la crise sanitaire, pour soutenir les restaurateurs, ce plafond a été exceptionnellement augmenté à 38 € par jour jusqu’au 30 juin 2022. Il est ensuite revenu à 19 € par jour, puis a été augmenté à 25 € par jour par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des Français.

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Quel est le montant maximum des titres-restaurant ?

La loi ne fixe pas de montant maximum pour les titres-restaurant. L’employeur est donc libre de fixer le montant qu’il souhaite.

Toutefois, en pratique, ce montant est généralement déterminé en fonction de règles applicables pour bénéficier de l’exonération de charges maximale. Pour cela, la contribution patronale devra respecter deux conditions :

  • être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre-restaurant ;
  • ne pas dépasser la limite réglementaire de 5,92 € par titre du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.

Par conséquent, le montant unitaire d’un titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale pour cette période est compris entre 9,87 et 11,84 €, selon le pourcentage de participation de l’employeur.

Support et utilisation du titre-restaurant : que dit la loi ?

Quel support pour le titre-restaurant selon la loi ?

La réglementation prévoit que les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée (article R3262-1 du Code du travail). En pratique, on retrouve trois formats de titres-restaurant :

  • les tickets papier (le plus connu et usuel) ;
  • la carte restaurant rechargeables ;
  • les tickets ou cartes restaurant dématérialisés sur une application smartphone.

💡 La législation en vigueur s’applique de la même manière pour ces différents supports de titres-restaurant.

L’employeur est libre de choisir entre le format dématérialisé ou le format papier. Toutefois, le format dématérialisé offre globalement plus d’avantages que le format papier pour l’employeur comme pour le salarié :

  • la carte restaurant peut être bloquée en cas de perte ou de vol ce qui offre une plus grande sécurité au salarié ;
  • elle permet le paiement au centime près alors que le ticket ou titre restaurant papier ne peut faire l’objet d’un rendu de monnaie (article R3262-10 du Code du travail) ;
  • la logistique est également simplifiée pour l’employeur qui n’a plus besoin de distribuer les chèques chaque mois.

Les mentions obligatoires des titres-restaurant papier

Lorsque les titres-restaurant se présentent sous forme de chèques papier, ils doivent obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes (article R3262-1-1 du Code du travail) :

  • le nom et l’adresse de l’émetteur ;
  • le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;
  • le montant de la valeur libératoire du titre (c’est-à-dire la valeur faciale) ;
  • l’année civile d’émission ;
  • le numéro de série du titre-restaurant ;
  • le nom et l’adresse du commerçant chez qui le repas a été consommé ou acheté (cette mention doit être apposée directement par le restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes au moment de l’acceptation du titre).

Les mentions obligatoires des titres-restaurant dématérialisés

Concernant les titres-restaurant dématérialisés, la loi prévoit que les noms et adresse de l’émetteur comme de l’établissement bancaire doivent figurer de manière très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé.

Par ailleurs, le salarié doit pouvoir disposer d’un accès permanent et gratuit aux informations suivantes (article R3262-1-2 du Code du travail) :

  • le solde de son compte personnel de titres-restaurant ;
  • le date de péremption des titres et la date limite à laquelle les titres périmés peuvent être échangés ;
  • le montant de la valeur libératoire du titre.

Les titres-restaurant sont-ils personnels ou nominatifs ?

Les titres-restaurant sont nominatifs. En effet, la loi prévoit que le titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis (article R3262-7 du Code du travail). Par conséquent, il est en principe interdit d’en faire bénéficier une tierce personne.

Quelles sont les conditions d’utilisation des titres-restaurant ?

La loi réglemente précisément la manière dont les titres-restaurant doivent être utilisés. Ainsi, les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés (article R3262-8 du Code du travail).

Toutefois, l’employeur peut autoriser les salariés travaillant les dimanches et jours fériés à utiliser leurs titres ces mêmes jours. Dans ce cas, cette décision doit faire l’objet d’une mention très apparente sur les titres papier. Si les titres sont dématérialisés, l’employeur doit en informer les salariés avant l’émission du titre.

La réglementation prévoit également que les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes, sauf mention contraire de l’employeur pour les salariés amenés à effectuer des déplacements longue distance du fait de leur fonction (article R3262-9 du Code du travail).

Quelle est la durée de validité du titre-restaurant ?

Quelle est la durée de validité du titre-restaurant papier ?

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante (article R3262-5 du Code du travail).

Exemple : des titres-restaurant émis en mai 2022 seront valables pendant l’année 2022 et jusqu’au 28 février 2023.

Quelle est la durée de validité du titre-restaurant dématérialisé ?

Le Code du travail n’opère pas de distinction entre les titres-restaurant papier et les titres-restaurant dématérialisés concernant leur durée de validité. Le solde de la carte-restaurant peut donc être utilisé pendant tout l’année calendaire de son émission jusqu’au 28 février de l’année suivante (article R3262-5 du Code du travail).

A compter du 1er mars, le solde de la carte-restaurant est considéré comme périmé. Toutefois, il n’est pas perdu pour autant ! En effet, le solde restant est automatiquement reporté sur le nouveau millésime.

Quid des titres-restaurant non-utilisés en fin de validité ?

Quelles sont les modalités d’échange des titres-restaurant non-utilisés ?

Les titres-restaurant papier non-utilisés au cours de leur période de validité peuvent être échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour le nouveau millésime.

Pour cela, le salarié doit les remettre à son employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité (article R3262-5 du Code du travail).

Exemple : selon la loi, le salarié disposant de titres-restaurant 2022 périmés au 28 février 2023 pourra encore les échanger contre des titres-restaurant 2023 s’il les remet à son employeur avant le 14 mars 2023.

L’employeur pourra alors obtenir l’échange des titres inutilisés contre des titres de nouveau millésime auprès de l’émetteur spécialisé jusqu’au 31 mars suivant la fin de leur période d’utilisation. Il ne devra alors verser que la commission normalement perçue par l’émetteur lors de la vente de ces titres (R3262-12 du Code du travail).

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Quelles sont les modalités de remboursement des titres-restaurant ?

Le salarié ne peut obtenir le remboursement des titres-restaurant non-utilisés sauf en cas de départ de l’entreprise. Il remet alors à son employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant encore en sa possession et est remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres (R3262-11 du Code du travail).

Sont considérés comme “perdus et/ou périmés” :

  • Les titres-restaurant n’ayant pas fait l’objet d’une demande de remboursement par un restaurateur ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation (article L3262-5 du Code du travail) ;
  • Les titres-restaurant n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’échange par l’employeur auprès de l’émetteur spécialisé dans le mois suivant l’expiration de leur période de validité (31 mars).

Pour ces titres perdus et/ou périmés, la loi prévoit que l’émetteur répartit leur montant entre les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises qui lui ont acheté des titres pour affectation à leur budget activités sociales et culturelles (ASC), de manière proportionnelle aux achats de titres opérés par chaque entreprise (article R3262-14 du Code du travail).

💡 L’émetteur opère sur cette somme un prélèvement destiné à couvrir les frais de traitement de la répartition entre les CSE.

Sources législatives et réglementaires

Code du travail, articles L3262-1 à L3262-7 et R3262-1 à R3262-46 (titres-restaurant)