1/ Qui décide d’attribuer des titres restaurant ?
En tant qu’employeur, vous n’avez pas l’obligation de fournir des tickets pour déjeuner à vos salariés. En effet, vous pouvez également décider de prendre en charge leur restauration par un autre moyen (prime déjeuner, restaurant d’entreprise).
Bon à savoir : Si vos salariés souhaitent prendre leur repas sur place, vous devez prévoir un emplacement à cet effet. A compter de 25 salariés, vous devez mettre en place un véritable local de restauration avec des installations pour réfrigérer, conserver et réchauffer les aliments.
La mise en place de titres-restaurant est généralement décidée par l’employeur ou prévue par convention collective. Le comité social et économique (CSE) peut aussi décider de les mettre en place et d’y participer financièrement, même si cela est plus rare en raison du budget nécessaire. Consultez notre article sur la mise en place du titre-restaurant par le CSE.
2/ Qui est chargé d’émettre les titres-restaurant ?
La réglementation prévoit que les titres sont émis :
· Soit directement par l’employeur ou par l’intermédiaire du CSE ;
· Soit par une entreprise spécialisée qui remet les titres à l’employeur contre paiement de leur valeur.
? La première solution n’est plus utilisée en pratique.
3/ Qui peut bénéficier des titres-restaurant ?
Tous les salariés, c’est-à-dire les travailleurs liés à l’entreprise par un contrat de travail, peuvent bénéficier de titres restaurant. Salariés à temps plein, à temps partiel, stagiaires, apprentis, alternants ou encore intérimaires… tous y ont droit !
Notez toutefois que le collaborateur doit travailler avant et après le déjeuner (et/ou le dîner) pour pouvoir obtenir le titre restaurant.
Exemple : Un collaborateur travaillant à temps partiel uniquement le matin ou l’après-midi ne pourra pas prétendre à cet avantage. A contrario, s’il travaille de part et d’autre de la pause midi, vous devrez lui attribuer un chèque pour déjeuner.
4/ Quel format choisir ?
L’attribution de titres restaurant peut se faire sous deux formats différents :
· Le format papier « traditionnel » sous forme de chèque détachable ;
· Le format dématérialisé sous forme de carte à puce prépayée et rechargeable.
La carte restaurant présente de nombreux avantages. Moins facile à perdre, elle simplifie également la logistique pour l’employeur qui n’a plus à s’adonner chaque mois à la distribution des chèques.
Bon à savoir : les tickets déjeuner « papier » ont vocation à disparaître au profit du format dématérialisé. Toutefois le décret n’est pas encore paru à ce jour. C’est pourquoi chez Bimpli, nous vous proposons encore les deux formats (tickets ou carte) !
5/ Comment les titres restaurant sont-ils financés ?
Le titre restaurant est co-financé par l’employeur et le salarié. En tant qu’employeur, vous pouvez librement déterminer le montant de votre participation. Toutefois pour qu’elle soit exonérée des cotisations sociales, deux conditions sont nécessaires :
· Vous devez prendre en charge entre 50% et 60% de la valeur du ticket (ce qui laisse à la charge de vos salariés entre 40% et 50% du prix)
Exemple : pour un titre à 9 €, vous devez vous acquitter de 4,50 à 5,40 €.
· Votre contribution ne doit pas excéder le montant fixé par l’URSSAF, soit 6,91 € par titre et par jour travaillé [1].
Exemple : si vous prenez en charge 50% du titre, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 13,82 €.
En cas de participation financière du CSE au financement des titres restaurant, les deux participations sont alors cumulées pour apprécier les limites d’exonération.
À noter que les modalités de financement sont un peu différentes pour les bénévoles et volontaires des associations :
· Les bénévoles peuvent obtenir des « chèques-repas » d’un montant maximal de 7,10 €[1] pris en charge à 100% par l’association ;
· Les volontaires peuvent bénéficier de « titres-repas » d’un montant fixe de 6,91 €[1] pris en charge à 100% par l’association.
En savoir plus sur la comptabilisation des titres-restaurant.
6/ Quelles sont les conditions d’attribution des titres restaurant ?
Les conditions d’attribution du titre restaurant sont claires : chaque salarié doit recevoir un ticket par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il existe néanmoins deux exceptions :
· L’interdiction de cumuler un titre restaurant avec un autre avantage de restauration le même jour (note de frais en cas de déplacement, restaurant d’entreprise, etc.) ;
· Si le salarié est absent ou en congé, il ne pourra pas bénéficier d’un titre pour déjeuner.
Les tickets pour déjeuner constituent un avantage social et doivent donc être accordés sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié. Ils sont généralement distribués aux salariés en fin de mois au moment de la remise des fiches de paie.
Découvrir qui a droit aux titres-restaurant dans votre entreprise.
Quelles sanctions en cas de non-respect du cadre légal de la mise en place du titre-restaurant ?
Avant de mettre en place des titres restaurant, assurez-vous de bien connaître l’ensemble de la réglementation applicable et de sensibiliser vos salariés pour qu’ils utilisent leurs titres à bon escient.
En effet, le non-respect des conditions de validité et d’utilisation des titres restaurant est puni d’une contravention de 4e classe soit 135 € d’amende ! ?
Sources législatives et réglementaires sur la mise en place du titre-restaurant
Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Code du travail, articles L3262-1 à L3262-7 et R3262-1 à R3262-46 (Titres-restaurant)
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
[1] Plafond légal 2023.
