Titres-restaurant : obligatoires ou pas ?

Les titres-restaurant sont-ils obligatoires pour tous les salariés ?

Dispositif encadré par la loi, le titre restaurant est un titre de paiement permettant aux salariés de prendre leur repas en dehors de leur lieu de travail. Comme le stipule le code du travail, il aide à« acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas ou de régler l’achat de préparations alimentaires ». Vous êtes une entreprise et vous vous interrogez : fournir des titres restaurant à vos collaborateurs est-il obligatoire ? La réponse est non. Aucun texte ne contraint les entreprises à mettre en place un tel dispositif. Sur 26,5 millions de salariés en France en 2022 (1), seuls 4 millions bénéficient aujourd’hui de cet avantage. Ce qui est obligatoire pour l’employeur, c’est de proposer une solution pour la restauration de ses employés, sur le lieu de travail ou hors de l’entreprise. Quels sont les avantages des titres restaurant ? Qui peut en bénéficier ? Comment les mettre en place ? Voici quelques réponses pour vous aider à choisir la meilleure solution pour la restauration de vos salariés.

Les obligations des entreprises en matière de restauration

« Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ». Cette interdiction, inscrite dans l’article R4228-19 du code du travail, a été prononcée pour des raisons d’hygiène, de santé et de sécurité.

De cette interdiction découle l’obligation pour les entreprises de proposer des solutions à leurs salariés pour prendre leurs repas. Plusieurs options s’offrent à elles :

  • Mettre à disposition un local de restauration : depuis le décret du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif, la mise à disposition d’un local de restauration dédié est obligatoire à partir de 50 salariés. Cet espace séparé doit être aménagé avec des tables et chaises en nombre suffisant et des équipements de conservation, réfrigération et réchauffement des plats. En-dessous de ce seuil, l’employeur doit proposer un ou plusieurs emplacements pour déjeuner, sans contrainte d’aménagement, hormis le respect des règles d’hygiène (2).
  • Prendre en charge financièrement une part des coûts de restauration sous la forme d’une prime de déjeuner ou l’octroi de titres restaurant.Donner accès à un restaurant d’entreprise.

4 avantages des titres-restaurant

Les titres restaurant ont été instaurés par une ordonnance de 1967. Leur usage est réglementé par décrets. Les textes sont transposés depuis 2008 dans le code du travail, dans les articles L3262-1 à L3262-7 et R3262-1 à R3262-46.

Un titre de paiement largement accepté

L’encadrement de l’utilisation des titres restaurant par décrets confère une grande souplesse au dispositif. Ces titres de paiement sont aujourd’hui acceptés aussi bien dans les restaurants que les grandes surfaces ou certains magasins alimentaires. La dernière mesure en date prouve la capacité d’adaptation du système : dans le cadre de la loi en faveur du pouvoir d’achat, il sera possible, à partir du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, d’utiliser les titres pour n’importe quel produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non.

Une solution simple à mettre en place pour les entreprises

La mise en place des titres restaurant est une démarche relativement simple. La première étape consiste à choisir un organisme spécialisé dans la liste établie par la commission nationale des titres restaurant. L’employeur commande ensuite chaque mois à cet organisme les titres restaurant puis les distribue aux collaborateurs. La principale difficulté réside dans le comptage des droits mensuels à titres-restaurant de chaque salarié. Une politique de confidentialité doit encadrer les échanges pour protéger les données personnelles.

Selon la taille de l’entreprise, cette solution peut s’avérer moins coûteuse que de mettre à disposition un local de restauration aménagé ou de s’affilier à un restaurant d’entreprise.

Une exonération des cotisations sociales

À compter du 1er septembre 2022, la valeur faciale maximum du titre restaurant est augmentée à 11,84 euros. L’employeur doit prendre en charge 50 à 60 % de sa valeur. Il bénéficie de l’exonération des cotisations sociales, dans la limite de 5,92 euros par titre de paiement, toujours à partir du 1er septembre 2022.

Un facteur de motivation et de fidélisation

Les titres restaurants sont un dispositif très apprécié par les salariés car ils représentent un réel avantage salarial immédiat. Choisir de fournir des titres restaurant non obligatoires participe à la motivation et à la fidélisation des collaborateurs. Ils sont aussi un argument de recrutement. De plus, les prendre en charge est moins coûteux pour l’entreprise qu’une augmentation générale de salaire.

Mettre en place les titres restaurants dans son entreprise

Qui décide de la mise en place des titres-restaurant ?

La mise en place de titres-restaurant est une décision libre de l’employeur. Elle peut aussi être adoptée par convention collective ou accord d’entreprise. Pendant la crise sanitaire, des accords d’entreprise temporaires ont été signés pour attribuer des titres restaurant en compensation de la fermeture des restaurants d’entreprise.

Autre avantage : l’octroi de titres restaurant n’est pas inscrit dans le contrat de travail, contrairement à la prime de déjeuner.

Qui décide des conditions d’attribution des titres restaurant ?

Les conditions d’attribution des titres restaurants sont fixées par la commission nationale des titres restaurant (CNTR).

Qui a droit aux titres restaurant ?

Une fois que la décision de mise en place des titres restaurant est prise, elle s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, stage, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, temps plein ou temps partiel). Les intérimaires en bénéficient également.

Les titres restaurant sont-ils obligatoires pour tous les salariés de l’entreprise ?

Aucun texte ne réglemente cette question. Le titre restaurant est considéré comme un avantage social. Il est admis qu’il doit être attribué sur une base égalitaire à tous les salariés de l’entreprise.

L’employeur peut néanmoins décider d’octroyer cet avantage qu’à une partie de ses salariés sous deux conditions :

  • L’objectivité des critères d’attribution : un arrêt de la Cour de Cassation de 1992 reconnaît la possibilité de fournir des titres restaurant uniquement aux salariés habitant trop loin du lieu de travail pour prendre leur repas à domicile.
  • L’absence de discrimination : les autres salariés doivent obtenir une contrepartie d’un montant équivalent à celui pris en charge par l’employeur pour chaque titre restaurant. Cette compensation financière peut prendre la forme d’une prime de déjeuner.

Les agents de la fonction publique ont-ils droit aux titres restaurant ?

Depuis 2001, oui. Les collectivités et autres établissements publics peuvent prendre en charge des titres restaurant pour leurs agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires, ou contractuels. Cette possibilité est soumise à une condition : ne pas pouvoir accéder à un restaurant d’entreprise.

Les salariés en télétravail bénéficient-ils de titres restaurant ?

Oui. Les salariés en télétravail restent des salariés de l’entreprise. À ce titre, ils bénéficient des mêmes avantages que leurs collègues présents sur le lieu de travail.

Qu’en est-il des non salariés ?

La commission nationale des titres restaurants soumet l’attribution des titres restaurant à l’existence d’un lien de salariat, attesté par contrat de travail. Les non-salariés ne sont donc pas éligibles aux titres restaurant. Les mandataires sociaux doivent cumuler leurs fonctions avec une activité salariée pour y avoir droit.

Comment est calculé le nombre de titres restaurant mensuels ?

Un titre restaurant est attribué pour chaque repas pris pendant le temps de travail. Les absences (congés payés annuels, RTT, maladie, jours fériés…) ne donnent pas droit à un ticket.

Sur le même principe, un salarié à temps partiel reçoit des titres restaurant uniquement sur les plages horaires de jours travaillés. Sa pause repas doit être incluse dans son temps de travail effectif.

Si les titres restaurants ne sont pas obligatoires, ils sont plébiscités par les salariés pour lesquels ils représentent un complément de revenu non imposable. Si vous voulez renforcer la fidélité de vos collaborateurs et améliorer l’attractivité de votre entreprise, mettre en place les titres restaurant peut être un véritable atout.