Qui a le droit aux titres-restaurant ?

Le fonctionnement des titres-restaurant

Commençons par quelques petits rappels.

Le titre-restaurant est un moyen de paiement remis au salarié par son employeur pour payer son repas pris à l’extérieur de l’entreprise. Il peut revêtir différentes formes (carte restaurant, titre-restaurant papier, titre-restaurant dématérialisé sur smartphone).

C’est un avantage salarial : seuls les salariés peuvent en bénéficier. Autrement dit, il s’agit des personnes qui possèdent un contrat de travail et sont liées à leur employeur par un lien de subordination.

L’utilisation des titres-restaurant est réglementée. Ils sont nominatifs et peuvent être utilisés dans la limite d’un montant de 25 euros par jour, depuis le 1er octobre 2022. Le plafond de dépense exceptionnel de 38 euros dans les restaurants a pris fin le 30 juin 2022. Leur utilisation est limitée à l’achat de produits alimentaires. Les chèques sont valables sur une période d’une année civile et en janvier et février de l’année d’après.

Le titre-restaurant est-il obligatoire ?

Attribuer des tickets ou une carte restaurant aux salariés n’est pas une obligation légale pour l’employeur ❌.

Ce dernier peut décider de ne pas donner de titres-restaurant aux salariés. À la place, il peut leur proposer d’autres moyens pour se restaurer : salle de restauration, restauration collective (cantine, restaurant…), versement d’une prime de déjeuner…

Les seules obligations incombant à l’employeur pour la pause déjeuner des salariés sont les suivantes (art. R4228-22 et R4228-23 du Code du travail) :

• Dans les établissements de plus de 50 salariés : proposer aux salariés un local de restauration pour manger ;
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés : mettre à disposition un emplacement pour se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Pour autant, il faut bien constater que le titre-restaurant est un avantage qui plaît aux salariés. Et c’est normal car la participation de l’employeur représente 50 à 60 % de la valeur du chèque à utiliser au restaurant ? ! Ce dispositif présente aussi des avantages pour l’employeur : la contribution patronale est exonérée de cotisations sociales.

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Les salariés bénéficiaires des titres-restaurant

Tous les salariés ont le droit aux titres-restaurant dès lors que l’employeur a décidé de les mettre en place dans l’entreprise. C’est pas une bonne nouvelle, ça ? ?

L’employeur doit en faire profiter tous les salariés et les traiter sur un même pied d’égalité. Plus spécifiquement, voici les salariés qui ont le droit aux titres-restaurant :

• Les salariés en CDI ;
• Les salariés en CDD ;
• Les salariés à temps partiel ;
• Les intérimaires ;
• Les alternants
  • salariés en contrat de professionnalisation (alternants) ;
  • Les apprentis ;
• Les stagiaires.

Les conditions d’attribution des titres-restaurant

L’attribution de titres-restaurant bénéficie à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature ou la forme juridique de leur contrat de travail.

Le salarié a le droit à un titre-restaurant par jour travaillé à une condition : le repas doit être compris dans son horaire de travail journalier (art. R3262-7 du Code du travail).

⚠️ Cette condition peut être difficile à remplir pour les salariés à temps partiel, les travailleurs de nuit ou encore les salariés en contrat de professionnalisation.

➡️ Exemple : vous travaillez de 8 h à 12 h tous les matins. Vous n’aurez pas le droit aux titres-restaurant car votre temps de repas ne se trouve pas sur le temps de travail. En revanche, si vous faites 8 h-17 h du lundi au mercredi, vous pourrez payer votre repas de midi en tickets ou carte restaurant.

Les mandataires sociaux n’ont pas droit aux titres-restaurant

Et oui, il y a encore des irréductibles Gaulois qui n’ont pas le droit aux titres-restaurant !

Il s’agit des mandataires sociaux : on pense par exemple aux gérants de SARL, au président de la SAS… Ces derniers ne peuvent pas profiter de cet avantage social.

Une seule exception : s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail salarié de l’entreprise. Dans ce cas, ils pourront effectuer le paiement de leur déjeuner avec leur ticket ou leur carte restaurant.

Les salariés absents n’ont pas le droit aux titres-restaurant

Si le salarié est absent, il n’a pas le droit au titre-restaurant du jour manqué.

C’est assez logique puisque le salarié a le droit à un titre-restaurant par jour travaillé. Cette règle vaut quelle que soit la cause de l’absence : arrêt maladie, congé payé, RTT…

⚠️ Attention : les salariés en télétravail continuent à bénéficier de tickets ou d’une carte restaurant dans les mêmes conditions que s’ils étaient sur place.

’existence d’un restaurant ou d’une cantine dans les entreprises est de nature à restreindre le droit aux tickets ou à la carte restaurant des salariés. Explication.

La législation prévoit en effet qu’il n’est pas possible de cumuler titre-restaurant + cantine d’entreprise si l’employeur participe déjà en partie à votre repas.

Et oui car l’esprit de la loi, c’est d’accorder des titres-restaurant aux salariés en l’absence de restauration d’entreprise. C’est ce que rappelle la commission nationale des titres restaurant.

À l’inverse, si l’accès à votre restaurant d’entreprise n’est pas pris en charge par l’employeur d’une façon ou d’une autre, vous pouvez cumuler les deux. Et même y régler avec votre chèque à utiliser au restaurant ? !

Le ticket ou la carte restaurant ne sont pas limités aux entreprises du secteur privé : ils peuvent aussi être mis en place dans le secteur public.

Voir le fonctionnement du titre-restaurant dans la fonction publique.

Lorsqu’il n’y a pas de dispositif de restauration collective ou qu’il n’est pas accessible facilement, l’administration peut proposer des titres-restaurant à ses agents qui sont alors obligés de se restaurer à l’extérieur. C’est par exemple le cas si le lieu de restauration est trop éloigné du lieu de travail.

Tous les fonctionnaires de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale ont le droit aux tickets ou à une carte restaurant. Les fonctionnaires titulaires, les contractuels et les stagiaires sont concernés.

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Le titre-restaurant est donc ouvert largement à de nombreux salariés. Et tant mieux car c’est un vrai complément de salaire pour eux !