Besoin d’aide ?

Quand faire la déclaration des heures travaillées par mon intervenant ?

En tant que particulier employeur, vous devez déclarer la rémunération de votre salarié avant de le payer, afin d’obtenir le montant du salaire net déduit du montant de son impôt, et au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail déclarée.

Dans le cas d’un travail régulier effectué par le même salarié, vous n’avez à établir qu’une seule déclaration par mois.

En cas de recours à une structure de services à la personne, vous n’avez aucune démarche relative à la déclaration des heures travaillées à effectuer. La structure est l’employeur de l’intervenant à domicile, c’est elle qui s’en charge.

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?

Contactez-nous