Forfait mobilités durables dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir en 2023

Le forfait mobilité durable (FMD) est un dispositif financier de soutien de l’État pour les travailleurs qui utilisent un moyen de mobilité douce pour se rendre à leur travail.

Entré en vigueur le 11 mai 2020 après la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dans le secteur public, le forfait pour une mobilité durable existe aussi dans le secteur privé.

Il concerne uniquement les trajets domicile-travail et vise à encourager les salariés et fonctionnaires à utiliser des modes de transports moins polluants que leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.

Pour les employeurs, c’est un bon moyen de participer à la préservation de l’environnement mais également d’améliorer la qualité de vie des salariés ainsi que leur pouvoir d’achat.

? Le dispositif a été revu par 3 décrets publiés le 14 décembre 2022 pour être plus souple et plus large. On vous explique !

Les agents concernés par le forfait mobilités durables

Tous les agents publics travaillant dans les administrations et les établissements publics des trois fonctions publiques y ont le droit :

• les agents de la fonction publique d’État (FPE) ;
• les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) ;
• les agents de la fonction publique territoriale (FPT).

Les agents publics y ont le droit qu’ils soient titulaires ou agents contractuels, peu importe leur grade, leur échelon ou leur catégorie (catégorie A, catégorie B ou catégorie C).

Les agents publics exclus du forfait mobilités durables

⚠️ Attention : certains agents publics restent néanmoins exclus du dispositif.

Il s’agit des agents :

• qui ont un logement de fonction sur leur lieu de travail;
• qui possèdent un véhicule de fonction ;
• qui bénéficient d’un transport collectif gratuit;
• qui bénéficient du transport gratuit par l’employeur ;
• qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun en raison de leur handicap et bénéficient d’une allocation spéciale.

Le montant du forfait mobilités durables

Avant 2022, le forfait mobilités durables était de 200 € par agent et par an. C’est beaucoup moins que pour le secteur privé pour lequel le forfait peut s’élever à 700 € par an.

Désormais, les décrets de 2022 fixent des montants progressifs et augmentent le plafond de l’indemnité maximale des agents de 200 € à 300 €.

Voici les nouveaux montants :

• 100 € pour une utilisation du moyen de transport comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € pour toute utilisation d’au moins 100 jours.

? Bon à savoir : cette mesure est rétroactive : elle s’applique aux déplacements réalisés depuis le 1er janvier 2022.

Les cumuls autorisés

À partir du 1er septembre 2022, le dispositif est cumulable avec la prise en charge partielle par l’employeur des abonnements de transports en commun ou de l’abonnement à un service public de location de vélo.

? À noter également, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu pour les agents des services publics.

Les modes de transports autorisés

L’agent doit utiliser un mode de transport considéré comme une mobilité douce :

• Le vélo (classique, ou à assistance électrique).
• Le covoiturage (en tant que conducteur ou comme passager).

À compter du 1er septembre 2022, le forfait mobilités durables est désormais applicable à d’autres services de mobilité partagée :

• Aux engins de déplacement personnel : gyropodes, trottinettes, hoverboards.
• Aux véhicules à faibles émissions en auto-partage (véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène).
• Aux cyclomoteurs et motocyclettes (si ces engins de déplacement personnel sont motorisés, l’assistance doit être non thermique).

Le délai minimum pour bénéficier du FMD

Avant 2022, l’agent devait utiliser un de ces modes de transports durant au moins 100 jours pour pouvoir prétendre à l’indemnité.

Désormais, il faut justifier seulement de 30 jours minimum d’utilisation d’un des moyens de mobilité durable cité ci-dessus.

Les règles de mise en place du forfait mobilités durables

L’instauration d’un forfait mobilités durables est a priori obligatoire dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Petite spécificité pour les fonctionnaires territoriaux, sa mise en place dans les collectivités locales nécessite une décision d’un organe délibérant.

Tous les agents doivent être informés de leur droit à utiliser ce nouveau dispositif.

Comment l’agent peut-il bénéficier du forfait mobilités durables ?

L’agent qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables doit formuler une demande auprès de son supérieur hiérarchique avant le 31 décembre de l’année en cours pour en bénéficier l’année suivante. Une nouvelle demande doit être déposée tous les ans car le dispositif n’est pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre.

Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur de l’utilisation d’un mode de transport durable pendant la durée requise.

? L’employeur pourra demander des justificatifs s’il le juge nécessaire :

• Facture d’achat ou d’entretien d’un vélo ;
• Facture de paiement d’un service de covoiturage sur une plateforme dédiée…

Ces justificatifs ne sont pas obligatoires : les employeurs peuvent fixer leurs propres règles. C’est logique car dans certains cas il est difficile de justifier le recours effectif à un moyen de déplacement écologique.

Le bon fonctionnement du dispositif est donc davantage basé sur une relation de confiance entre employeur et salarié.

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