Mettre en place le forfait mobilités durables dans son entreprise : le guide complet 2023.

Selon l’INSEE, plus de 18 millions de personnes utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail tous les jours. Ceci représente 74 % des actifs français.

Un chiffre non négligeable lorsque l’on sait que le transport est l’activité qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre (GES) en France.

C’est en partant de ce constat, et pour répondre aux enjeux environnementaux, que l’État a décidé de mettre en place un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés : le forfait mobilités durables (FDM).

Le forfait mobilités durables s’adresse aux collaborateurs utilisant un moyen de transport dit “à mobilité douce” pour effectuer le trajet domicile-travail.

C’est dans ce contexte que Bimpli propose aux entreprises de toutes tailles un titre mobilité pour qu’elles puissent mettre en place le forfait mobilité durable dans leur entreprise.

Mais, plus précisément, qu’est-ce que le FDM ? À quelles conditions est-il possible d’en bénéficier ? Quel est le montant de l’indemnité ? Est-il possible de la cumuler avec d’autres dispositifs existants ? Et comment la mettre en place dans son entreprise ?

Nous vous expliquons tout dans cet article. Suivez le guide !

Forfait mobilités durables : définition

Le forfait mobilités durables est un dispositif financier récemment mis en place par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.

Il vise à attribuer une indemnité aux salariés qui privilégient les modes de transports dits “à mobilité douce” pour se rendre sur leur lieu de travail.

L’objectif ? Encourager les collaborateurs à utiliser des moyens de locomotion plus écologiques et durables.

 Le forfait mobilités durables peut être appliqué dans toutes les entreprises du secteur privé ainsi que la fonction publique. Néanmoins, il existe de nombreuses différences dans les modalités d’application. La plus importante concerne le montant de l’indemnité.

• Pour les entreprises du secteur privé, le montant du forfait mobilités durables ne peut pas dépasser 700 € par an et par salarié (ou 800 € en cas de cumul avec la prise en charge des frais de transports publics). Au-delà, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
• Pour la fonction publique, l’indemnité va de 100 € à 300 € par an et par agent, relativement au nombre de jours d’utilisation (contrairement à un plafond maximum de 200 € auparavant). En savoir sur les nouveaux montants du forfait mobilité douce pour la fonction publique applicables depuis le 14 décembre 2022.

💡 Note : Nous revenons en détail sur toutes les différences dans l’application du FDM dans les entreprises privées et la fonction publique dans cet article.

🔔 Important : ce dispositif reste facultatif : l’employeur n’est pas obligé de proposer une telle indemnité dans son entreprise.

Le forfait mobilités durables vient remplacer les indemnités kilométriques vélo et les indemnités forfaitaires covoiturage. Ces deux dispositifs visaient à prendre en charge les frais de déplacement des salariés utilisant le vélo ou le covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail.

Ce que n’est pas le forfait mobilités durables

Il existe d’autres primes et indemnités liées au trajet domicile-travail. Celles-ci ne doivent pas être confondues avec le forfait mobilités durables.

La prise en charge obligatoire des frais de transports publics

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du prix de l’abonnement des salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en transports en commun. À la différence du forfait mobilités durable, cette indemnité est obligatoire.

La prime de transport

La prime transport vise à octroyer une indemnité aux salariés qui effectuent les trajets domicile-travail avec un véhicule électronique, hybrides rechargeables ou à hydrogène. La prime couvre les frais de carburants et/ou d’alimentation du véhicule.

Pour bénéficier de cette aide, le collaborateur doit montrer que l’utilisation de la voiture est nécessaire, faute de pouvoir prendre un mode collectif de transport (en raison de ses horaires, par exemple)

La prime de transport est facultative.

Le crédit mobilité

Le crédit mobilité est une enveloppe octroyée par l’employeur aux collaborateurs qui acceptent de renoncer à leur voiture de fonction, ou bien de choisir un modèle plus petit, à moindre coût.

L’indemnité varie entre 3000 et 10 000 € par an.

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et au paiement des cotisations sociales si elle est utilisée par le salarié pour couvrir ses déplacements personnels.

Le versement d’indemnités kilométriques

Le versement d’indemnités kilométriques peut être appliqué par l’entreprise lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail. Cette notion de contrainte est essentielle : le collaborateur doit en effet démontrer qu’il ne peut pas utiliser un mode de transport collectif, soit à cause de ses horaires ou parce que l’offre est insuffisante.

Ce dispositif est facultatif.

La prime de transport de 4 €

Une prime de transport mensuelle de 4 € peut être versée aux salariés, à la discrétion de l’employeur, sans justificatif particulier.

Le cumul du forfait mobilités durables avec les dispositifs existants.

Bonne nouvelle : certains de ses dispositifs peuvent se cumuler avec le forfait mobilités durables.

Cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des frais de transports publics

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics.

Toutefois, le plafond défiscalisable est fixé à 800 € par an et par salarié. Au-delà, le salarié devrait déclarer l’indemnité comme revenu dans sa déclaration d’impôts.

Prenons un exemple pour bien comprendre.

Marc est ingénieur dans une grande société. La majorité du temps, il utilise son vélo pour se rendre sur son lieu de travail. Dès lors, son employeur lui a octroyé une indemnité de 400 € au titre du forfait mobilité.

Mais en hiver, pendant les mois les plus froids, Marc préfère prendre les transports en commun. Sur les mois de décembre, janvier et février, l’entreprise prend en charge 50 % du montant de son abonnement, soit 25 €. Sur trois mois, le montant total de cette prise en charge s’élève donc à 75 €.

Au total, l’entreprise lui verse 475 € (400 € au titre du crédit mobilité + 75 € au titre de la prise en charge des frais de transports publics). Le cumul ne dépasse donc pas le plafond de 800 € et sera donc totalement exonéré d’impôts.

🔔 Attention : Depuis le 1er septembre 2022, la fonction publique peut aussi bénéficier du cumul de la prise en charge des frais de transports publics avec le forfait mobilités durables.

Cumul forfait mobilités durables avec la prime de transport.

Le forfait mobilités durables peut également être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Ici, le plafond défiscalisable est fixé à 700 € par an et par salarié.

🔔 Attention : le cumul est désormais possible pour les agents de la fonction publique pour les engins de mobilité douce. En savoir plus sur les modes de transport éligibles au fmd pour la fonction publique.

Quelles conditions pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables peut être appliqué aussi bien dans les entreprises privées que dans la fonction publique. Toutefois, les conditions pour en bénéficier sont différentes.

Les conditions applicables dans les entreprises du secteur privé

Il y a 3 conditions à remplir pour prétendre au forfait mobilité durable dans une entreprise du secteur privé.

Première condition : utiliser un mode de transport éligible au dispositif du forfait mobilités durables.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail grâce à l’un des modes de déplacement suivant :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
• les engins de déplacement personnels, les cyclomoteurs et les motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;
• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) ;
• les transports en commun en dehors des frais d’abonnement.

💡 Bon à savoir : les engins motorisés, comme les motocyclettes et les cyclomoteurs, sont seulement éligibles s’ils sont non thermiques.

Pour l’heure, les modes de déplacement comme le taxi, le VTC, le train ou la marche à pied ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.

Deuxième condition : être un salarié éligible au dispositif du forfait mobilités durables

En principe, tous les employés peuvent bénéficier de l’indemnité mobilités durables, à savoir :

• les salariés en CDI ou CDD ;
• les salariés intérimaires ;
• les apprentis et les stagiaires ;
• les salariés à temps partiels ;
• les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.

Néanmoins, l’URSSAF pose 4 exceptions à ce principe. Ne peuvent pas bénéficier du FMD, les salariés qui :

• disposent d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
• ont un véhicule de fonction ;
• bénéficient d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail ;
• profitent du transport gratuit de l’employeur.

Troisième condition : le salarié doit être en mesure de fournir un justificatif relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement.

Sur ce point, la loi offre une grande souplesse aux entreprises, qui peuvent établir leurs propres règles concernant les justificatifs exigés. Sont, par exemple, recevables :

• l’attestation sur l’honneur ;
• les factures liées à l’utilisation du mode de transport (facture covoiturage, abonnement vélo, achat vélo).

Les conditions applicables dans la fonction publique

Dans la fonction publique, les conditions pour bénéficier du dispositif sont un peu plus strictes, même si le décret du 14 décembre 2022 a assoupli la réglementation pour le forfait mobilité durable dans la fonction publique. Il y a 4 critères à respecter.

Première condition : être un agent éligible au dispositif du forfait mobilités durables.

Sont concernés :

• les magistrats ;
• les personnels civils et militaires de l’Etat ;
• les fonctionnaires ;
• les agents contractuels et personnels médicaux de la fonction publique hospitalière ;
• les agents de la fonction publique territoriale.

Il existe néanmoins des exceptions similaires à celles qui s’appliquent dans les structures du secteur privé.

• Les agents qui disposent déjà d’un véhicule de fonction ou d’un logement de fonction situé sur leur lieu de travail ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables.
• Les agents qui bénéficient d’un transport collectif gratuit ne sont pas éligibles au dispositif.
• C’est aussi le cas des agents qui disposent d’une allocation spéciale car ils ne peuvent pas utiliser les transports collectifs en raison de leur handicap, conformément au décret n° 83-588.

Deuxième condition : utiliser un mode de transport éligible au forfait mobilité.

Dans le secteur public, le forfait mobilités durables concerne seulement certains modes de transport de mobilité douce :

• le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
• Les engins de déplacement personnels non motorisés (gyropodes, trottinettes ou encore hoverborads).
• Les véhicules à faible émission en auto-partage (motorisation électrique, hybrides, rechargeables ou à hydrogène).
• Les cyclomoteurs et motocyclettes (si la motorisation n’est pas thermique).

Un agent de la fonction publique peut donc utiliser un scooter électrique ou une trottinette électrique pour se rendre sur son lieu de travail et profiter du dispositif de FMD.

Troisième condition : l’agent utilise un mode de transport éligible au moins 30 jours par an.

Contrairement à ce qui s’applique dans les entreprises privées, l’agent n’est pas éligible au forfait mobilités durables s’ils utilisent le vélo ou le covoiturage moins de 30 jours par an. Noter que le plafond du forfait mobilité durable dans la fonction publique est relatif au nombre de jours d’utilisation :

• 30 jours minimum d’utilisation d’un moyen de transport éligible permet de bénéficier d’un plafond de 100 €
• 60 jours minimum d’utilisation d’un moyen de transport éligible permet de bénéficier d’un plafond de 200 €
• 100 jours au moins pour bénéficier d’un plafond de 300 €.

Quatrième condition : l’agent doit être en mesure de fournir un justificatif relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement (par exemple, une attestation sur l’honneur, une facture…).

Comment bénéficier du forfait mobilités durables ?

Vous remplissez les critères d’éligibilité au forfait mobilité durable ?

Dans un premier temps, assurez-vous auprès du Comité social et Économique (CSE) – ou de votre employeur – que votre entreprise a bien mis en place le dispositif FMD.

Si c’est le cas, il vous suffit de déposer une demande avec un justificatif prouvant l’utilisation du mode de transport.

🔔 Attention : le dispositif n’est pas reconduit d’une année sur l’autre. Vous devez donc déposer une nouvelle demande tous les ans.

Vous travaillez dans la fonction publique ? Veillez à bien déposer votre demande avant le dernier jour de l’année civile, à savoir le 31 décembre, pour bénéficier de l’indemnité l’année suivante.

Quelle forme prend le versement du forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire. On parle aussi de titre-mobilité.

💡 Pour rappel, l’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 700 € par an et par salarié dans le secteur privé ou de 200 € par agent et par an dans le secteur public. Nous revenons plus en détail sur les spécificités fiscales du forfait mobilités durables à la fin de l’article.

Le titre-mobilité s’utilise de la même façon qu’un titre restaurant ou d’une carte cadeau. Le salarié peut s’en servir pour régler ses dépenses de mobilité, et plus précisément :

• les frais de carburant ;
• les frais liées à la recharge électrique du véhicule ;
• les frais de covoiturage ;
• les dépenses d’achat ou d’entretien du mode de transport utilisé (par exemple, le vélo) ;
• les frais de location des engins de déplacements personnels en location ou libre-service.

La mise en place du forfait mobilités durables dans l’entreprise offre de nombreux atouts.

Réduction de l’empreinte carbone

 En proposant le forfait mobilités durables, l’entreprise encourage ses salariés à utiliser des modes de transport moins polluants. Ce dispositif contribue à réduire les émissions de CO2 et à améliorer l’impact environnemental. Il peut tout à fait être intégré à la démarche RSE de l’entreprise.

Meilleure qualité de vie pour les salariés

45 % des salariés considèrent le trajet domicile-travail comme désagréable. Et pour cause, le trafic routier est souvent dense aux heures de pointe. Les embouteillages peuvent alors devenir une véritable source de stress… Et impacter le moral et la motivation des collaborateurs.

Le forfait mobilités durables favorise le désengorgement des axes ainsi que la baisse de la pollution de l’air. Et ce n’est pas tout. Il contribue aussi à améliorer le bien-être et la santé physique des salariés. Il est en effet important de rappeler que la pratique d’une activité physique est indispensable pour rester en forme et lutter contre les maladies cardio-vasculaires.

Augmenter le pouvoir d’achat des salariés

En offrant une indemnité mobilités durables à vos salariés, vous augmentez leur pouvoir d’achat. Ils peuvent utiliser leur titre mobilité pour régler leurs dépenses courantes de mobilités (frais de location, frais de covoiturage) mais aussi pour investir dans un mode de déplacement plus durable (achat d’un vélo, par exemple).

Faire rayonner sa marque employeur

Vous l’aurez compris : le forfait mobilités durables est un avantage financier non négligeable pour les salariés. La mise en place de ce dispositif contribue à faire rayonner votre marque employeur. Votre entreprise devient alors plus attractive et attire les meilleurs profils. C’est une boucle vertueuse qui profite à toutes les parties prenantes.

Bénéficier d’une exonération d’impôt.

Le forfait mobilités durables est un dispositif très intéressant d’un point de vue fiscal. En effet, il est exonéré d’impôt sur le revenu et du paiement des cotisations sociales dans la limite de 700 € par an et par salarié dans le secteur privé (et jusqu’à 800 € en cas de cumul avec la prise en charge des frais de transports en commun) et de 100 € à 300 € par an et par agent dans la fonction publique.

Mettre en place le forfait mobilité durable dans une entreprise privée : les étapes à suivre.

Étape 1 : Se renseigner sur les conditions et les modalités d’application du forfait de mobilités durables

L’une des premières choses à faire, lorsque l’on veut proposer le forfait mobilités durables dans son entreprise, est de se renseigner sur les possibilités de mise en œuvre.

Il est en effet essentiel d’avoir une bonne connaissance du cadre juridique entourant le dispositif et de ses modalités d’application.

Voici quelques éléments que vous devez avoir en tête pour prendre une décision éclairée.

• Qui est éligible du forfait mobilités durables dans mon entreprise ?
• Combien est-ce que cela va me coûter, en tant qu’employeur ?
• Ce dispositif est-il exonéré du paiement de cotisations sociales ? Si oui, dans quelles limites ?

Étape 2 : Faire un état des lieux de la mobilité des salariés de l’entreprise et mettre en place un plan d’action adapté.

Il est important de faire un état des lieux de la mobilité des salariés. Voici quelques questions clés à se poser.

• Quel est le pourcentage de salariés utilisant des mobilités douces dans l’entreprise ?
• Quel budget consacre-t-il à leurs dépenses de mobilités ?
• Quel est le pourcentage de salariés utilisant actuellement un véhicule personnel qui seraient prêt à opter pour un mode de transport plus durable suite à la mise en place du FDM ?

Pour répondre à ces questions avec précision, il est judicieux d’interroger ses collaborateurs. Demandez-leur directement s’ils seraient intéressés par ce dispositif. Après tout, ce sont les premiers concernés !

Une fois que vous avez fait un état des lieux de la mobilité de vos salarié, vous pourrez :

• déterminer si oui ou non, la mise en place du dispositif est vraiment pertinente dans votre entreprise ;
• définir le montant de l’indemnité ainsi que les critères de son attribution.

💡 Bon à savoir : pour rappel, dans les entreprises du secteur privé, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et du paiement des cotisations sociales jusqu’à 700 € par an et par salarié. Mais cela ne signifie pas que vous devez accorder ce montant à vos collaborateurs. Il s’agit d’un plafond : vous pouvez très bien décider de fixer une indemnité moins importante.

Étape 3 : Mettre en place le forfait mobilités durables dans l’entreprise

Pour mettre en place le FMD dans votre entreprise, vous avez deux options :

• conclure un accord d’entreprise ;
• prendre une décision unilatérale, en tant qu’employeur, après avoir consulté le CSE.

Étape 4 : Informer les salariés

Les salariés doivent être rapidement informés de la mise en place du forfait mobilités durables, afin qu’ils puissent déposer leur demande dans les meilleurs délais.

Étape 5 : Adapter et faire évoluer le dispositif mis en place si nécessaire

Votre entreprise évolue vite, et les besoins de vos salariés aussi. Il est donc important de prendre du recul et de faire le point régulièrement, afin de vérifier que le dispositif que vous avez mis en place est toujours adapté. Encore une fois, n’hésitez pas à échanger directement avec vos collaborateurs afin d’obtenir des retours pertinents.

Mettre en place le forfait mobilité durable dans la fonction publique : les étapes à suivre.

En principe, la fonction publique s’est engagée à mettre en place le forfait mobilités durables dans tous les organismes et collectivités.

Les mêmes étapes devront être respectées. L’État-employeur devra notamment veiller à informer ses agents et fonctionnaires de leurs droits et adapter le dispositif à leurs besoins.

Le régime fiscal applicable au forfait mobilité durables

Nous l’avons vu à plusieurs reprises : le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et du paiement de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et des cotisations sociales si son montant ne dépasse pas :

• 700 € par salariés et par an, dans les entreprises privées ;
• 800 € par salarié et par an en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, dans les entreprises privées ;
• 100 €, 200 € ou 300 € par agent et par an, dans la fonction publique (selon le nombre de jours d’utilisation).

💡Note : ces montants sont applicables pour les années 2022 et 2023. Soyez vigilant, car les plafonds évoluent sans cesse. À titre de comparaison, le seuil défiscalisable pour les entreprises privées était de 500 € en 2021 et de 400 € en 2020.

Cette histoire de plafond vous semble un peu complexe ? 🤔

Prenons quelques exemples concrets pour bien comprendre.

💬 Exemple 1 : Marie est responsable marketing dans une société spécialisée dans l’agro-alimentaire. Elle fait du covoiturage quotidiennement pour se rendre à son travail. Son employeur lui verse une indemnité de 700 € par an au titre du forfait mobilités durables. Ce montant ne dépasse pas le plafond prévu par la loi et ne sera donc pas soumis à l’impôt sur le revenu ou au paiement des cotisations sociales.

💬 Exemple 2 : Prenons maintenant l’exemple de Ludovic, contrôleur de gestion dans une petite PME. Ludovic utilise sa trottinette électronique pour ses déplacements domicile – lieu de travail. Il lui arrive parfois de prendre les transports en commun. Sa société lui octroie :

• une prime de 700 € par an au titre du forfait mobilités durables ;
• une indemnité de 200 € par an au titre de la prise en charge des frais de transports collectifs.

Au total, elle lui verse donc 900 €. Ce montant est supérieur de 100 € plafond défini par la loi (soit 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des frais de transports collectifs). Ce surplus de 100 € sera donc soumis à l’impôt sur le revenu (le salarié devra le déclarer sur sa déclaration de revenus ) et au paiement de cotisations sociales.

💬 Exemple 3 : Camille est magistrate au tribunal judiciaire de Nantes. Elle se rend au travail en vélo au moins 100 jours par an. La fonction publique lui verse une indemnité de 300 € au titre du forfait mobilités durables. Ce montant ne dépasse pas le plafond prévu pour le secteur privé (300 € par an et par personne) et ne sera donc pas soumis à impôt ni au paiement des cotisations sociales.

Comment déclarer le forfait mobilités durables ?

Faut-il intégrer le montant du forfait mobilités durables sur la déclaration de revenus ?

En principe, le salarié n’a pas besoin de déclarer l’indemnité si elle ne dépasse pas la limite fixée par la loi.

Toutefois, il existe une exception, posée par le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP). Ainsi, les collaborateurs qui ont fait le choix de déduire leurs frais réels dans leur déclaration de revenus devront aussi mentionner l’indemnité qu’ils ont perçue, même si elles ne dépassent pas les seuils (dans ce cas, elle reste bien entendu non imposable).

Faut-il intégrer le montant du forfait mobilités durables sur la fiche de paie et sur la Déclaration sociale nominative (DSN) ?

La réponse courte est… oui !

Son montant doit obligatoirement être mentionné dans la fiche de paie des salariés ET dans la DSN.

Pour rappel, la DSN est une déclaration obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé. Elle est produite tous les mois et reprend toutes les informations mentionnées sur les fiches de paie.

Le forfait mobilités durables doit être déclaré dans le bloc “Autre élément de revenu brut – “S21.G00.54”. Il faudra déclarer son montant et utiliser la valeur “19 – Participation patronale aux frais de transports personnels”.

La comptabilisation du forfait mobilité durable

Le forfait mobilités durables, comme tous les flux entrants et sortants, doit être enregistré dans les comptes de l’entreprise. C’est une obligation comptable. En effet,  chaque société doit veiller à tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à sa situation.

Pour comptabiliser l’attribution des titres mobilités, il convient de débiter le compte 641400 (Indemnités et avantages divers). Puis, en contrepartie, il faut créditer le compte 512 “Banque”.

Si vous avez un doute, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable.

Récapitulatif : les modalités d’application du forfait mobilités durables dans le secteur privée et la fonction publique

Vous avez maintenant toutes les clés en main pour comprendre et mettre en place le dispositif du forfait mobilités durables ! Nous espérons que cet article vous aura été utile et qu’il aura répondu à toutes vos interrogations.