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Un employeur peut-il décider de ne donner des CESU préfinancés qu’à une catégorie de ses collaborateurs ?

Le fait pour l’employeur de créer des catégories de salariés, tant pour l’attribution de CESU préfinancés que pour déterminer le montant de l’abondement, ne semble pas poser de problèmes à condition que les critères de différenciation qu’il choisit ne soient pas discriminants au sens retenu par le droit du travail.

En effet, s’il est possible de créer des catégories de salariés bénéficiaires, le fait de n’attribuer des titres qu’à une seule catégorie professionnelle (par exemple, aux seuls cadres) constitue une discrimination, ou du moins une violation du principe d’égalité de traitement, son corollaire(1).
Il faut donc des raisons objectives pour justifier une différence de traitement entre les salariés. L’appartenance à une catégorie professionnelle ne constitue pas une différence de situation écartant toute problématique de discrimination.

Les entreprises doivent donc rester vigilantes sur ce sujet afin de ne pas se voir attaquées et condamnées pour discrimination(2).

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(1) Cass. Soc. 20 février 2008, n°05-45.601 : « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifi er, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ».

(2) Dans l’hypothèse de discriminations critiquables au sens de la réglementation sociale, l’employeur pourrait se voir attaquer par un ou plusieurs salariés et risquerait d’être condamné au paiement de dommages et intérêts et verrait de surcroît ses décisions entachées de nullité.

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