Conditions générales d’utilisation – Carte Resto

Conditions générales d’utilisation – Carte Resto

Les conditions générales régissent l’utilisation des titres-restaurant émis sous forme dématérialisée et de la carte Bimpli (« la Carte »), ainsi que du compte personnel de titres-restaurant auquel elle est adossée. Les prestations figurant aux Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») vous sont fournies en application du contrat conclu entre Natixis Intertitres et votre employeur, celles-ci ne sont donc réalisées que durant la durée de validité dudit contrat, à l’exception de celles prévues par la réglementation applicable et de celles qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà. La Carte est mise à disposition gratuitement ou sans contrepartie économique de quelque nature que ce soit par votre employeur.

1. Objet des titres-restaurant et de la Carte Bimpli

L’utilisation des titres-restaurant et de la Carte emporte adhésion aux CGU.
Dans le cadre de vos journées de travail vous disposez de droits de tirage quotidien sur votre compte personnel de titres-restaurant. Lesdits titres-restaurant sont financés pour une partie par votre employeur et pour l’autre partie par vous-même. Les titres-restaurant vous permettent d’acquitter en tout ou partie le prix des repas compris dans votre journée de travail, que ces repas soient consommés au restaurant ou achetés auprès d’une personne ou d’un organisme assimilé au sens du code du travail ou encore auprès d’un détaillant en fruits et légumes, membres du réseau identifié de prestataires affiliés par Natixis Intertitres (« les Prestataires affiliés »). La liste des Prestataires affiliés est consultable sur le site https://www.bimpli.com (« le Site Bimpli ») ou au moyen de l’outil de géolocalisation de l’application pour smartphones disponible sur les plateformes de téléchargement habilitées (l’« Application Bimpli »). Cette liste est mise à jour périodiquement. Sont considérés comme des personnes ou des organismes assimilés les personnes physiques ou morales proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, des prestations de type alimentaire, tels que les commerces de distribution alimentaire (notamment les grandes et moyennes surfaces), les boulangers, les traiteurs ou les charcuteries. Les titres-restaurant sont soumis à la réglementation du droit du travail et peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Il vous appartient de vérifier l’application de ces exonérations fiscales et sociales à votre situation personnelle. La Carte est une carte à puce et à code confidentiel permettant l’utilisation des titres-restaurant dématérialisés émis par la société Natixis Intertitres, société anonyme dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, immatriculée à Paris sous le numéro RCS 718 503 386. La Carte est valable uniquement en France (Métropole et DOM) et doit être utilisée conformément aux CGU et à la réglementation applicable. La Carte est personnelle et ne peut être utilisée que par vous.

2. Propriété de la Carte

La Carte demeure la propriété de l’émetteur et Natixis Intertitres peut vous en interdire l’utilisation à tout moment, notamment en cas d’utilisation non conforme aux CGU, à la réglementation applicable ou en cas d’utilisation frauduleuse. Natixis Intertitres en informe préalablement votre employeur. Afin de pouvoir utiliser la Carte de manière optimale, vous devez la conserver en bon état. La Carte ne peut être échangée, cédée ou revendue.

3. Obtention de la Carte

Selon les termes contractuels convenus entre votre employeur et Natixis Intertitres, la Carte est adressée par courrier soit à votre employeur, soit directement à l’adresse de votre domicile, telle qu’indiquée par ce dernier, dans une enveloppe fermée qui contient également un courrier d’accompagnement au verso duquel figure un extrait des CGU. En cas d’envoi à l’adresse de votre employeur, cette enveloppe vous est remise par celui-ci sous sa responsabilité. De même, un courrier contenant le code confidentiel de la Carte est adressé séparément soit à l’adresse de votre employeur qui vous le remet sous sa responsabilité, soit directement à votre adresse, telle qu’indiquée par ce dernier.
Par mesure de sécurité, tant pour le courrier contenant la Carte que celui contenant le code confidentiel, vous êtes invité à vérifier que l’enveloppe n’ait pas été préalablement ouverte.

4. Durée de validité des titres-restaurant et de la Carte Bimpli

Les titres-restaurant sont valables durant l’année civile au titre de laquelle ils ont été crédités sur votre compte personnel de titres-restaurant et jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante. La Carte permet l’utilisation des titres-restaurant jusqu’à sa date limite de validité qui figure à son recto ou son verso. Elle peut être renouvelée si votre employeur en fait la demande. En cas de cessation de votre contrat de travail, vous êtes tenu de remettre la Carte à votre employeur.

5. Crédit du compte personnel de titres-restaurant

Votre compte personnel de titres-restaurant est crédité périodiquement sur demande de votre employeur. Vous en êtes informé par courriel sous réserve pour votre employeur d’avoir souscrit à ce service et que vous lui ayez communiqué une adresse courriel à cette fin. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette information, vous pouvez vous désinscrire à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre espace accessible depuis le Site Bimpli (« l’Espace Bénéficiaire ») ou l’Application Bimpli ou encore en adressant un courriel en ce sens à l’adresse indiquée dans le courriel que vous aurez reçu. La valeur libératoire des titres-restaurant est celle qui vous a été indiquée par votre employeur. Vous pouvez en prendre connaissance à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre Espace Bénéficiaire ou encore au moyen de l’Application Bimpli. Pour les consultations sur le serveur vocal interactif, vous devez vous munir de votre Carte et saisir le numéro à seize (16) chiffres figurant au recto de votre Carte. Le serveur vocal interactif est disponible à tout moment sauf durant les périodes de maintenance.

6. Utilisation des titres-restaurant et de la Carte

Les titres-restaurant sont utilisables dans la limite du solde de votre compte personnel de titres-restaurant et du droit de tirage autorisé par la réglementation en vigueur. Veillez à ce que ledit solde soit suffisant, préalablement à l’utilisation de la Carte. La réglementation relative à l’utilisation des titres-restaurant ne permet pas le rendu de monnaie. Sauf dispositions légales ou réglementaires plus favorables, lorsque la journée de travail est un dimanche ou un jour férié, les titres-restaurant ne sont utilisables que si votre employeur l’a expressément décidé et demandé à Natixis Intertitres. Il lui appartient de vous en informer. L’utilisation de la Carte et des titres-restaurant peut être bloquée par Natixis Intertitres sur demande expresse et discrétionnaire de votre employeur, notamment en cas d’utilisation non conforme aux CGU ou à la réglementation applicable ou encore en cas d’utilisation frauduleuse. Dans un tel cas, vous êtes invité à prendre contact avec votre employeur pour en connaître les raisons. Vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et du code confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à qui que ce soit.

Utilisation en paiement de proximité :
La Carte ne peut être utilisée qu’auprès des Prestataires affiliés. Il vous suffit de présenter la Carte au Prestataire affilié pour régler en tout ou partie le prix du repas. La Carte doit être introduite dans le terminal de paiement électronique ou le terminal à distance, ci-après dénommés indistinctement un « équipement électronique » du Prestataire affilié. Le paiement par Carte se fait par validation du montant de la transaction affiché sur l’équipement électronique du Prestataire affilié en saisissant le code confidentiel de la Carte. Si votre Carte dispose de la fonctionnalité de paiement sans contact, elle peut être présentée à proximité immédiate de l’équipement électronique du Prestataire affilié. Dans ces deux cas, en procédant ainsi vous consentez au paiement qui est alors définitif et irrévocable. La Carte est activée à l’occasion de la première saisie du code confidentiel sur l’équipement électronique dans les conditions précitées. Le montant exact des transactions effectuées est débité de votre compte personnel de titres-restaurant au centime près. Un ticket portant mention du montant débité vous est remis par le Prestataire affilié. Il vous appartient de conserver le ticket que vous devez fournir à Natixis Intertitres en cas de contestation de vos transactions.

Utilisation en vente à distance (Internet, applications et téléphone) :
La Carte peut être utilisée pour des achats de repas par téléphone ou sur les sites Internet de certains Prestataires affiliés ou encore par le biais de leurs applications dédiées, dont la liste figure sur le Site Bimpli, en suivant les indications données. Cette utilisation n’est possible qu’une fois la Carte activée dans les conditions précitées. Lorsque la Carte est utilisée pour des paiements sur un site Internet/ une application, il suffit de suivre les indications données par le site/l’application de vente concernant les cartes Titre Restaurant et de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet le numéro de la Carte (16 chiffres situés au recto de la Carte), la date de fin de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au recto de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CVV2, au verso de la Carte). Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus. Lorsque la Carte est utilisée par téléphone, il convient de communiquer le numéro de la Carte (16 chiffres situés au recto de la Carte), la date de fin de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au recto de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CVV2, au verso de la Carte). Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la communication des informations ci-dessus à la centrale téléphonique du Prestataire affilié. Il vous appartient de conserver les informations relatives au paiement fournies par téléphone ou par le site Internet ou l’application dédiée que vous devez fournir à Natixis Intertitres en cas de contestation de vos transactions.

Si le solde de votre compte personnel de titres-restaurant et votre droit de tirage autorisé par la réglementation en vigueur ne vous permettent pas de payer l’intégralité du prix du repas, vous pouvez souscrire au service Bimpli+ («Service Bimpli+») via l’Application Bimpli.

Grace au service Bimpli+, vous pouvez payer avec la Carte au-delà du solde de votre compte personnel de titres-restaurant et de votre droit de tirage autorisé, en complétant automatiquement le paiement en titres-restaurant par un paiement en monnaie électronique (sous réserve du respect des limites maximales de stockage et de paiement dudit service).

7. Consultations du solde du compte personnel de titres restaurant et des dernières transactions & Informations pédagogiques

Le solde du compte personnel de titres-restaurant ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte, dans la limite des transactions ou opérations de crédit de votre compte effectuées sur une année glissante, sont consultables gratuitement par Internet (hors coûts de connexion Internet) sur votre Espace Bénéficiaire et au moyen de l’Application Bimpli ainsi que par téléphone par l’intermédiaire d’un serveur vocal interactif au numéro 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur). Sous réserve pour votre employeur d’avoir souscrit au service « alerte solde bas » et que vous lui ayez communiqué une adresse courriel à cette fin, une alerte vous est adressée par courriel lorsque le solde de votre compte personnel de titres-restaurant est inférieur à dix-neuf (19) euros. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte, vous pouvez vous désinscrire à tout moment par l’intermédiaire du serveur vocal interactif au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur) ou sur votre Espace Bénéficiaire, l’Application Bimpli ou encore en adressant un courriel en ce sens à l’adresse indiquée dans le courriel que vous aurez reçu. Vous pouvez recevoir des informations pédagogiques facilitant l’utilisation de la Carte et les titres-restaurant, sous réserve que vous ayez communiqué à votre employeur une adresse courriel et/ou un numéro de téléphone portable à cette fin ou que vous l’ayez directement indiquée dans l’Espace Bénéficiaire ou sur l’Application Bimpli. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations pédagogiques, vous pouvez vous désinscrire en suivant la procédure indiquée dans le courriel et/ou le SMS que vous aurez reçu.

8. Internet

Le Site Bimpli et votre Espace Bénéficiaire sont accessibles à tout moment sous réserve des périodes de maintenance. En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de votre Carte et de votre compte personnel de titres-restaurant, vous reconnaissez avoir connaissance :

  • de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives à votre Carte et à votre compte ;
  • de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturés.

Natixis Intertitres ne saurait dès lors être tenue pour responsable, notamment, des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous de consulter le solde de votre compte personnel de titres-restaurant par voie électronique (ou toute autre opération possible sur votre Espace Bénéficiaire ou l’Application Bimpli) pour des raisons indépendantes de la volonté de Natixis Intertitres.

9. Échange des titres-restaurant

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez obtenir l’échange de vos titres-restaurants dématérialisés non utilisés à l’issue leur période de validité, telle qu’indiquée à l’article 4 des CGU, contre des titres-restaurant valables pour la période de validité suivante. Pour ce faire, vous devez formuler votre demande, dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la période de validité, auprès de votre employeur. Vous pouvez effectuer votre demande directement sur votre Espace Bénéficiaire ou au moyen de l’Application Bimpli, si votre employeur a opté pour cette possibilité, ou par tout autre moyen convenu avec ce dernier. Votre employeur peut obtenir l’échange par Natixis Intertitres selon les conditions prévues par le contrat qui les lie. A défaut d’avoir demandé leur échange dans les conditions ci-dessus, les titres-restaurant dématérialisés précités sont définitivement périmés, conformément à la réglementation en vigueur.

10. Mise en opposition et blocage temporaire de la Carte

En cas de perte, de vol et d’utilisation frauduleuse de la Carte, Natixis Intertitres procède au blocage de la Carte à la suite de votre demande de mise en opposition. Vous pouvez effectuer cette demande, à tout moment, sur votre Espace Bénéficiaire ou au moyen de l’Application Bimpli. Vous pouvez également effectuer cette demande du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur). Vous pouvez également demander le blocage temporaire de la Carte, à tout moment sur votre Espace Bénéficiaire ou au moyen de l’Application Bimpli. Suite à ce blocage temporaire, vous pourrez demander le déblocage de la même façon. Vous assumez les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’elle n’a pas été mise en opposition ou bloquer temporairement dans les conditions prévues au présent article. Les transactions effectuées avant opposition ou blocage temporaire demeurent à votre charge.

11. Remplacement de la Carte

En cas de défectuosité, de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse, de détérioration et de blocage à la suite du dépassement du nombre autorisé d’essais pour saisir le code confidentiel, vous pouvez demander le remplacement de la Carte directement sur l’Espace Bénéficiaire accessible depuis le Site ou depuis l’Application ou auprès de votre employeur.

En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse, vous devez avoir procéder à la mise en opposition de la Carte préalablement à cette demande. Le remplacement se fait dans les conditions prévues par le contrat conclu entre Natixis Intertitres et votre employeur. Il est précisé que s’il s’agit d’une demande de remplacement pour défectuosité, la Carte doit être préalablement remise à l’employeur. La nouvelle Carte et le code confidentiel sont adressés selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3 des CGU. Avec la nouvelle Carte, vous pouvez dès lors utiliser à nouveau le montant des titres-restaurant non consommés à l’instant de la mise en opposition. La nouvelle Carte est activée par la première saisie du code confidentiel sur l’équipement électronique dans les conditions de l’article 6 des CGU.

12. Sécurité de la Carte et du code confidentiel (dispositif de sécurité personnalisé)

Vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et du code confidentiel. Vous ne devez pas le communiquer à qui que ce soit. Vous devez veiller à composer votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets. En cas de dépassement du nombre autorisé d’essais pour saisir le code confidentiel, la Carte est automatiquement bloquée. En cas de perte de votre code confidentiel, vous pouvez effectuer votre demande de réédition du code sur l’Application Bimpli ou sur votre Espace Bénéficiaire accessible depuis le Site Bimpli. Le code confidentiel vous est adressé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3 des CGU.

13. Preuve des transactions

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de Natixis Intertitres ou de ses prestataires valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte. Natixis Intertitres tient à votre disposition tout élément justificatif, selon l’état des techniques existantes.

14. Demandes

En cas de contestation du solde de votre compte personnel de titres-restaurant consécutivement à l’utilisation de la Carte, vous pouvez adresser une demande par écrit, en y joignant le justificatif de votre achat, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Natixis Intertitres – Service bénéficiaires Bimpli – BP63254 – 31132 BALMA CEDEX. Cette demande doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du mois de février suivant l’année civile d’émission des titres-restaurant.

Pour toute autre demande vous pouvez contacter Natixis Intertitres du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro suivant : 09 72 72 72 09 (appel non surtaxé, hors coût éventuel de votre opérateur). Natixis Intertitres ne peut être tenue pour responsable au titre des actes qu’elle effectue en application du contrat conclu avec votre employeur et notamment ceux effectués sur instruction de ce dernier. Dans une telle hypothèse, vous êtes invité à vous rapprocher de votre employeur. Natixis Intertitres exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations, réglés au moyen des titres-restaurant, fournis par les Prestataires affiliés. Il vous appartient de résoudre auprès du Prestataire affilié tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de Natixis Intertitres ne peut être recherchée concernant les litiges avec les Prestataires affiliés. Natixis Intertitres exclut toute responsabilité quant à l’application d’exonérations fiscales ou sociales en lien avec les titres-restaurant. En aucun cas, la responsabilité de Natixis Intertitres ou de ses prestataires ne peut être recherchée sur ce fondement.

15. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, Natixis Intertitres va recueillir certaines informations vous concernant. Les informations vous expliquant pourquoi et comment Natixis Intertitres entend utiliser ces informations, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données (« Notice d’information relative à la protection des données personnelles ») sont disponibles depuis votre application mobile Bimpli (Menu « Plus », rubrique « Informations légales »/Notice RGPD), sur votre Espace Bénéficiaire (Données RGPD), sur le site www.bimpli.com (Protection des données personnelles) ou encore auprès du Délégué à la Protection de Données Natixis Intertitres – Adresse postale : Natixis Intertitres – 5 avenue de la liberté – 94220 Charenton-le-Pont – dpo-intertitres@natixis.com.

16. Modification des CGU

Les CGU sont disponibles dans leur intégralité dans la rubrique intitulée « CGU » sur le Site Espace Bénéficiaire ou sur l’Application Bimpli. Natixis Intertitres se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU pour répondre à des besoins de sécurité ou d’ordre technique. Toute utilisation de la Carte, des titres-restaurant et du compte personnel de titres-restaurant après modification des CGU emporte acceptation pleine et entière des CGU dans leur nouvelle version.

17. Langue utilisée et loi applicable

Les CGU sont rédigées en langue française et régies par le droit français.

Bimpli est une marque déposée de Natixis Intertitres, société anonyme au capital de 380 800 euros, RCS 718 503 386 – siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. version 20.2