Conditions générales d’utilisation – CADO Store

Conditions générales d’utilisation – CADO Store

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des cartes cadeaux TSP (« la Carte ») suivantes : – CADO Carte – CADO Carte Extra

OBJET DE LA CARTE CADEAU

La Carte est un titre cadeau dématérialisé à demande d’autorisation systématique, à piste, émise par Natixis Payment Solutions, établissement de crédit agréé par la Banque de France, dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 345 155 337 (« l’Emetteur »).

La Carte est distribuée par Titres Cadeaux.

La Carte est soumise à la législation et à la règlementation relatives aux titres spéciaux de paiement (TSP) tels que définis à l’article L.525-4 du code monétaire et financier.

La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer ou la bloquer à tout moment, notamment en cas d’utilisation non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse.

La Carte étant un titre cadeau appartenant à la liste définie par l’article 1 de l’Arrêté du 17 juin 2013, il vous appartient de vous reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de vous renseigner sur le régime applicable à votre situation personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales et/ou sociales. L’Emetteur et Titres Cadeaux déclinent toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, à cet égard.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La première utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.cadostore.com (le « Site »).

UTILISATION DE LA CARTE

La Carte est utilisable pour l’achat de biens ou de prestations de services auprès des commerçants et prestataires de services partenaires (« les Partenaires »). Des restrictions d’utilisation de la Carte sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature de la Carte et de la raison pour laquelle elle vous a été remise par l’Offreur. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site le cas échéant. Les Partenaires ne sont pas tenus d’accepter la Carte pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion.

La liste exhaustive des points d’acceptation des Partenaires (« les points d’acceptation ») et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les Partenaires figurent sur le Site, qui est remis à jour périodiquement. La liste des Partenaires et les conditions d’acceptation par les Partenaires sont susceptibles de modification sans préavis.

Vous n’avez pas la possibilité de demander le remboursement du solde de la Carte à l’Emetteur et ce pour quelle que raison que ce soit.

La Carte ne permet pas d’effectuer des retraits d’espèces.

La Carte ne peut être utilisée par un mineur de moins de 12 ans. Elle est personnelle.

La Carte peut être utilisée au centime près, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois, en un ou plusieurs Points d’acceptation dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé sur la Carte.

Utilisation en Point d’acceptation physique :

La Carte doit être présentée par son porteur aux caisses du Point d’acceptation. Le paiement par la Carte se fait (i) par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE >>) du Point d’acceptation, et (ii) par la lecture de la piste magnétique. Le paiement devient alors définitif et irrévocable. Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte.

Utilisation en vente à distance (Internet et téléphone) :

Lorsque la Carte est utilisée pour des paiements sur Internet, il suffit de sélectionner le mode de paiement Visa ou CADO CARTE, de saisir dans la page de paiement prévue à cet effet le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte).

Le solde de la Carte devra couvrir le montant total des achats et éventuels frais (livraison, assurance…) et plusieurs cartes ne peuvent se cumuler. Chez certains commerçants partenaires, plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus. Selon le type de Carte, et le cas échéant le e-commerçant Partenaire, la Carte peut permettre de réaliser des paiements authentifiés par 3D Secure.

Lorsque la carte est utilisée par téléphone, il conviendra de communiquer le numéro de la Carte (16 chiffres situés au verso de la Carte), la date de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au verso de la Carte), et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CCV2, au verso de la Carte). Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la communication des informations ci-dessus. Quel que soit le mode d’utilisation de la Carte, les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Carte. En cas d’erreur de débit, le Point d’Acceptation peut re-créditer la Carte ou procéder à l’annulation de l’opération venant d’être effectuée. Le montant de la transaction re-créditée ou annulée est bloqué et rendu indisponible pendant un délai pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrés. Au cours de cette période, toute nouvelle utilisation de la Carte sera rendue impossible si le solde de la Carte est égal au montant de la transaction annulée. Passé ce délai, le montant bloqué de la Carte pourra de nouveau être utilisé.

La Carte ne peut être ni échangée, ni cédée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, auprès du Point d’acceptation ou de tout tiers.

DUREE DE VALIDITE DES CGU ET DE LA CARTE

Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Emetteur et vous, qui aura la même durée que la durée de validité de la Carte. La date d’expiration figure sur le verso de la Carte. A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera plus utilisable.

CHARGEMENT ET ACTIVATION DE LA CARTE

La Carte est chargée par la personne qui vous a offert la Carte (« l’Offreur ») en une seule fois en euros à concurrence du montant déterminé par l’Offreur.

Pour les Cartes achetées dans des réseaux de distribution physique, l’activation est réalisée par l’Emetteur concomitamment au chargement effectué au guichet ou aux caisses du Point d’acceptation. Pour les Cartes qui vous sont remises en mains propres par une personne morale, l’activation est réalisée par l’Emetteur : soit préalablement à la remise de la Carte à l’initiative de l’Offreur, soit à votre initiative après que l’Offreur vous ait remis un code d’activation.

Pour les Cartes qui vous sont adressées directement par courrier, il est nécessaire que vous procédiez à leur activation.

Pour activer une Carte, il suffit de vous rendre sur le site www.cadostore.com dans la rubrique « Activer ma Carte ». Vous devrez renseigner le numéro de la Carte (19 chiffres situés au verso de la Carte au-dessous du Code à barre) et le code d’activation qui vous aura été communiqué par e-mail à l’adresse indiquée par vous ou par l’Offreur au moment de la commande. La Carte est activée par l’Emetteur.

CONSULTATION DU SOLDE DE LA CARTE ET COMMUNICATION AVEC L’EMETTEUR

Le solde de la Carte ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte sont consultables :

  • gratuitement (hors coûts de connexion Internet) sur le site www.cadostore.com sur lequel vous devez vous enregistrer préalablement;
  • gratuitement (hors coûts de connexion Internet mobile) sur l’application CADO CARTE téléchargeable sur votre smartphone via Apple Store ou Google Play;
  • en contactant le 01 77 86 21 21 (prix d’un appel local). Pour consulter le solde et les dernières opérations, communiquez le numéro à 16 chiffres figurant au verso de la Carte ainsi que la date de validité de la Carte.

De manière générale, vous pouvez adresser toutes questions ou réclamation à l’Emetteur:

  • soit en complétant le formulaire « Contactez-nous » sur www.cadostore.com
  • soit par téléphone :

En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de la Carte, vous reconnaissez avoir connaissance :

  • de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à la Carte;
  • de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. L’Émetteur ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer la Carte ou d’en consulter le solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.

PERTE ET VOL DE LA CARTE

En cas de perte ou de vol de votre Carte vous pouvez demander sa mise en opposition sur le Site dans l’espace dédié à cet effet à la condition de vous être préalablement enregistré. Vous devez demander la mise en opposition de votre Carte sans délai après avoir eu connaissance de la perte ou du vol.

Vous recevrez une nouvelle Carte chargée du solde restant au moment de la mise en opposition, sous réserve que le solde de la Carte mise en opposition soit supérieur à un montant de onze (11) Euros et que la durée de validité restante de la Carte perdue ou volée soit supérieure ou égale à 10 jours ouvrés. Vous acceptez expressément que les frais de réédition de la Carte dont le montant forfaitaire est de 10 € (frais de port inclus) soient déduits du solde de la Carte perdue ou volée au moment de la mise en opposition. Cette nouvelle Carte aura une date d’expiration identique à la Carte que vous aurez déclarée perdue ou volée.

RECLAMATIONS

L’Emetteur exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de la Carte et fournis par les commerçants. Il vous appartient de résoudre auprès du Commerçant tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Commerçants. Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.

En cas de litige avec l’Emetteur, vous avez la possibilité de saisir par courrier un médiateur indépendant à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur – BP no 151 – 75422 Paris cedex 09. Vous conserverez toutes autres voies d’actions légales à votre disposition.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des prestations mentionnées dans les présentes CGU, TITRES CADEAUX recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre la relation.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez y accéder à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : https://www.cadostore.com/protection-desdonn%C3%A9es personnelles. TITRES CADEAUX communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

MODIFICATION DES CGU

En cas de modification des CGU par l’Emetteur, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

Pendant ce délai de deux mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU en informant expressément l’Emetteur par écrit à l’adresse suivante : NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS – Service Carte Prépayée – BP 4– 75060 Paris Cedex 02.

Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux mois vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.

LANGUE ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.