Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes (et à leur gestion) de Cartes Cadeaux TSPD Bimpli CADO. (ci-après « Cartes Cadeaux » ou « Produits ») passées sur le site internet www.bimpli.com (le « Site ») par les clients comités sociaux et économiques ou personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, mission ou objet (les « Clients »). Les porteurs auxquels les Clients ont remis les Cartes Cadeaux (les « Bénéficiaires ») ne peuvent se prévaloir des présentes conditions générales de vente et sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le site www.bimpli.com

 

DISPOSITIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») contiennent l’ensemble des conditions applicables aux commandes passées sur le Site par un Client (exclusivement un comité social et économique ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) de Cartes Cadeaux émises par BIMPLI (telle qu’identifiée à la fin des présentes).

Aux fins des présentes CGV, le Client et BIMPLI sont désignés collectivement les « Parties ».

Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de BIMPLI.

BIMPLI se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Parties conviennent que les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour où la commande est passée par le Client sur le Site. 

Les Produits relèvent de la règlementation applicable aux titres-cadeaux remis dans le cadre d’opérations de stimulation externe et de remise de cadeaux d’affaires ou utilisés par les comités sociaux et économiques ou personnes physiques ou morales agissant dans le cadre d’œuvres sociales (ci-après la « Règlementation »), telle que prévu notamment par les dispositions de : i) l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du code monétaire et financier ; ii) la circulaire ACOSS n°2011-0000024 ; iii) la circulaire interministérielle DSS/5B n°2012-56 concernant la remise de titres à des salariés de sociétés tierces ; iiii) la règlementation fiscale en matière de stimulation externe. 

Les Produits doivent être utilisés en conformité avec la Règlementation et, le cas échéant, leurs conditions d’utilisation, dans le réseau des enseignes partenaires de BIMPLI.

FORMATION DE LA COMMANDE

La commande de Cartes Cadeaux est passée par le Client au moyen de la page de commande accessible sur le Site. Les commandes sont traitées à partir des seules informations transmises par le Client. Le Client s’engage à transmettre des informations complètes et actualisées et certifie l’exactitude de ces informations. 

La commande doit être conforme aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. 

La page de commande doit être dûment complétée pour être traitée.

OPTION DE PERSONNALISATION

L’option de personnalisation des Produits permet au Client, selon ses choix, de faire inscrire au recto des Cartes Cadeaux, le logo, le nom, la marque, le slogan ou tout autre signe distinctif se rapportant à la personne morale, et/ou le nom, prénom ou toute autre information se rapportant aux Bénéficiaires et/ ou toute autre image remplaçant les visuels des Cartes Cadeaux proposés par BIMPLI (les « Eléments de Personnalisation »), conformément aux stipulations des présentes CGV.

Les Eléments de Personnalisation doivent être transmis par le Client à BIMPLI depuis le Site, dans les formats et limites de taille détaillés sur le Site. En cas de personnalisation aux noms des Bénéficiaires, les noms et prénoms doivent notamment être saisis sur le formulaire électronique prévu à cet effet sur le Site ou téléchargés sous format Excel.

L’option de personnalisation est sujette à des frais (les « Frais de personnalisation ») calculés selon le niveau de personnalisation des Cartes Cadeaux et communiqués sur le Site.

Le Client choisissant l’option de personnalisation des Cartes Cadeaux garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle portant sur les Eléments de Personnalisation ou qu’il dispose valablement de l’autorisation du ou des titulaires des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits d’images, et de manière générale de tous les droits nécessaires à la reproduction des Eléments de Personnalisation sur les Cartes Cadeaux. BIMPLI pourra demander au Client de justifier de ces droits et/ou autorisations préalablement à la fabrication des Cartes Cadeaux.

Le Client garantit que les Eléments de Personnalisation sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et à la réputation de tiers, à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, au droit au respect de la vie privée ou à l’image des personnes. Les Eléments de Personnalisation ne doivent pas avoir une connotation ou un contenu politique, syndical, religieux, violent, de harcèlement moral ou sexuel, raciste, xénophobe, choquant, discriminant, sexuel, obscène ou incitant au suicide ou à la violation de dispositions légales ou réglementaires et notamment à la commission d’un crime ou d’un délit ou d’actes terroristes. De même, BIMPLI se réserve la possibilité de refuser les Eléments de Personnalisation contenant une référence à l’alcool, la drogue, le tabac ou tout autre produit ou substance stupéfiante dont la commercialisation, la consommation et la promotion sont réglementées ou interdites ou de nature à porter atteinte à l’image de BIMPLI.

Le Client garantit également que les textes, symboles ou acronymes, utilisés comme Eléments de Personnalisation sont conformes aux stipulations des présentes CGV et ne constituent pas, dans leur signification, une violation des principes contenus dans les présentes CGV. 

BIMPLI se réserve la possibilité de refuser l’apposition d’Eléments de Personnalisation si elle considère que ceux-ci ne sont pas conformes aux présentes CGV. Le cas échéant, BIMPLI informera le Client de son refus des Eléments de personnalisation et remboursera, dans un délai raisonnable, les sommes que le Client aurait déjà versées à BIMPLI au titre de la présente option de personnalisation. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte en raison du refus des Eléments de Personnalisation par BIMPLI.

OPTION DE PACKAGING 

L’option de packaging permet au Client de choisir un emballant (lettre A4,) pour accompagner les Cartes Cadeaux. Cet emballant peut être soumis à des frais (« Frais de packaging ») qui sont communiqués sur le Site. Si aucun emballant n’est choisi les Cartes Cadeaux seront livrées sur lettre A4 selon les conditions tarifaires définies sur le Site.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque Partie demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques et logos qu’elles utilisent pour les besoins de leurs activités professionnelles. 

En conséquence, le Client consent à BIMPLI une licence non exclusive, non transférable et non cessible portant sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux marques et logos, ayant pour seul et unique objet l’exécution des obligations souscrites par chacune des Parties au titre des présentes CGV et limitée à la durée de validité des présentes CGV. Cette licence prendra fin automatiquement lors de l’expiration des présentes CGV pour quelque cause que ce soit.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

A défaut de disponibilité des Produits en cours de traitement de la commande, BIMPLI s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le cas échéant, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes qui auraient déjà été encaissées. 

BIMPLI se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande passée par un Client avec lequel il existerait un litige portant sur le paiement d’une commande précédente.

PRIX DE LA COMMANDE

Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des Cartes Cadeaux (telle que déterminée sur la page de commande), à une participation forfaitaire correspondant aux frais de traitement de commande, aux frais d’envoi sécurisé et le cas échéant à des frais de prestations liés aux options choisies par le Client (Frais de packaging, Frais de personnalisation, etc.). 

Le montant du prix total de la commande incluant la valeur faciale des Produits (non soumis à TVA), les frais de traitement et d’envoi, et le cas échéant les frais de prestations, est stipulé lors de l’étape récapitulative de la commande préalablement à la confirmation définitive de la commande.

MODALITES DE PAIEMENT 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le paiement intégral du prix doit être réalisé lors de la commande qui ne devient définitive qu’à réception du paiement par BIMPLI. 

Le Client règle sa commande par carte bancaire sur le Site ou par virement SEPA. 

Le paiement par virement devra être réalisé sur le compte de BIMPLI dont les coordonnées sont précisées sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. 

Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen de l’une des cartes acceptées par BIMPLI tel qu’indiqué sur le Site. Le Client doit renseigner les informations requises dans l’interface de paiement. La communication par le Client des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation pour BIMPLI de débiter le compte du Client à due concurrence du montant de la commande. Le compte du client sera débité sans délai après validation de la commande. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un code 3D-Secure.

Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être transmise par écrit à BIMPLI dans les trente (30) jours qui suivent son édition, à l’adresse postale suivante : BIMPLI -.110 avenue de France -75013 Paris 

BIMPLI ne traitera la commande qu’une fois le paiement du prix validé. BIMPLI se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits resteront la propriété de BIMPLI jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les Produits ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

LIVRAISON 

Les commandes sont livrées en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. BIMPLI se réserve le choix du transporteur selon le mode de livraison choisi par le Client. Le délai maximal de livraison est de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du règlement par BIMPLI. 

Le délai d’acheminement n’est pas de la responsabilité de BIMPLI qui ne peut être tenu responsable du retard de livraison de ses prestataires.

ACTIVATION

Les Produits ne sont pas utilisables et ne peuvent être acceptés dans le réseau des enseignes partenaires avant activation. L’activation s’effectue de deux manières : 

– Soit par le Client : l’activation du Produit s’effectue alors sur le Site dans l’espace prévu à cet effet ou via le lien d’activation reçu par e-mail. Sur le site, le Client a la possibilité d’activer les cartes réceptionnées, de manière unitaire ou en totalité. En cas d’activation au moyen du lien d’activation reçu par e-mail, celle-ci porte sur l’ensemble des cartes réceptionnées.

– Soit par le Bénéficiaire : l’activation du Produit s’effectue sur le Site à réception de leur Carte Cadeau.

Le Client s’interdit de demander l’activation de Produits avant leur réception et doit vérifier le contenu de son colis avant activation des cartes.

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Les éventuels dommages constatés à la réception de la commande devront faire l’objet de réserves formelles inscrites par le Client sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à BIMPLI – 110 avenue de France – 75013 Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la livraison et accompagnée de tous les justificatifs afférents à la commande.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux Produits telles que définies aux présentes CGV et par la règlementation en vigueur. Le Client sera seul responsable de la remise des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires.

Le Client s’engage à communiquer sous format papier ou PDF, à tout Bénéficiaire de Cartes Cadeaux, les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux. Le Client s’engage également à informer tout Bénéficiaire de Cartes Cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdites Cartes Cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les Cartes Cadeaux ne seront plus acceptées par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les Cartes Cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les médias auprès desquels la liste des partenaires acceptant les Cartes Cadeaux peut être consultée.

Dans le cas où il réserve l’usage des Cartes Cadeaux à un Bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir une ou plusieurs Cartes Cadeaux.

Le Client autorise expressément BIMPLI à citer le nom du Client en tant que référence commerciale.

RESPONSABILITE

Le Client est tenu de s’assurer que les dispositions de la Règlementation lui sont applicables et s’engage à les respecter.

A ce titre, le Client se renseigne sur les conditions d’ouverture d’éventuelles exonérations de cotisations sociales et fiscales telles que rappelées en tête des présentes et dans l’article « DISPOSITIONS GENERALES ». 

Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation et à celle des Bénéficiaires. En toute hypothèse, BIMPLI ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige ou redressement du Client, d’un Bénéficiaire ou de tout tiers en raison d’une exclusion injustifiée du montant des Produits de l’assiette de cotisations applicables.

De manière générale, la responsabilité de BIMPLI est expressément exclue en cas de non-respect par le Client et/ou le Bénéficiaire de l’une quelconque de leurs obligations au titre de la Règlementation.

Le transfert des risques au Client sur les Produits s’opère au moment de la livraison. BIMPLI décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux présentes CGV et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation (notamment disponibles sur le site www.bimpli.com), par le Client ou le Bénéficiaire. 

BIMPLI décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de falsification des Produits survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire, le montant des frais afférents aux Cartes Cadeaux étant définitivement acquis à BIMPLI. Les Cartes Cadeaux perdues ou volées postérieurement à leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.

En cas de personnalisation des Cartes Cadeaux, le Client reconnait qu’il est seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation des Eléments de Personnalisation transmis par lui. BIMPLI ne saurait être tenue responsable en cas de litige portant sur l’utilisation d’un Elément de Personnalisation. A ce titre, le Client s’engage à assumer toute responsabilité civile ou pénale et à répondre à toute action susceptible d’émaner de tiers qui serait liée à l’usage par le Client des Eléments de Personnalisation. 

Le Client tiendra BIMPLI indemne des conséquences, en ce compris les frais d’avocats, de tout manquement du Client aux présentes CGV, notamment dans le cas où le Client n’aurait pas remis les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires. 

Le Client s’engage également à garantir BIMPLI de toute somme qui pourrait être mise à sa charge à quelque titre que ce soit découlant de l’usage des Eléments de Personnalisation.

 

REEDITION

BIMPLI pourra rééditer les Cartes Cadeaux inutilisées et les adresser au Client ou éditer un avoir correspondant au montant du solde restant des Cartes cadeaux à la date de la demande, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité figurant au verso des Cartes Cadeaux. La réédition de Cartes ou l’édition d’un avoir fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 10 % HT du montant total des valeurs faciales des Cartes échangées, sans que ce montant puisse être inférieur à 22,50€ HT. Dans le cadre de la réédition, le Client recevra les nouvelles Cartes chargées du solde restant à la date d’échange après paiement de la facturation forfaitaire. Au-delà de ce délai, les Cartes Cadeaux ne seront ni repris, ni échangés. Ce droit d’échange ne peut être exercé qu’une fois par an. Pour exercer ce droit de réédition et connaître les modalités de règlement de la facturation forfaitaire, vous devez contacter BIMPLI :

– soit en complétant le formulaire « Contactez-nous » sur www.bimpli.com

– soit par téléphone :  

INTERDICTION DE LA REVENTE

Le Client et le Bénéficiaire s’interdisent de revendre les Cartes Cadeaux ou de proposer leur échange, notamment sur des sites ou bourses d’échange. BIMPLI se réserve le droit de mettre fin à des relations commerciales avec tout Client ou Bénéficiaire manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

Le Client s’efforce de porter l’attention des Bénéficiaires sur les présentes conditions en application desquelles il est interdit de revendre ou d’échanger les Cartes Cadeaux. BIMPLI se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec tout Client ayant remis des Cartes Cadeaux ayant fait l’objet d’une revente ou d’un échange ultérieur par les Bénéficiaires.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

« Dans le cadre du Contrat, le Client communique à BIMPLI des données personnelles concernant les Bénéficiaires, ainsi que des données personnelles relatives aux représentants du Client (légaux, mandatés ou points de contact), strictement nécessaires à l’exécution du Contrat. Les Bénéficiaires peuvent également transmettre certaines données personnelles directement à BIMPLI, notamment lors de la création de leur compte personnel. Ces informations sont ci-après dénommées ‘Données à Caractère Personnel’ ou ‘Données’. Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD »), (ci-après « la Législation Relative à la Protection des Données »). Chacune des Parties, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter la Législation Relative à la Protection des Données. Le Client se considère responsable de son propre traitement vis-à-vis de ses Bénéficiaires, et à ce titre garantit transmettre les Données à BIMPLI conformément à la Législation Relative à la Protection des Données. En particulier, Le Client garantit avoir informé les Bénéficiaires des finalités du transfert de Données. BIMPLI se considère responsable du traitement des Bénéficiaires dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les informations relatives à l’utilisation de ces Données par BIMPLI, à leur durée de conservation, ou aux droits dont dispose le Bénéficiaire ou le représentant du Client (« Notice d’information relative à la protection des données personnelles ») sont disponibles sur le site www.bimpli.com (Protection des données personnelles) ou auprès du Délégué à la Protection de Données BIMPLI

  – Adresse postale : 110 avenue de France 75013 PARIS
– dpo-bimpli-cado@bpce.fr.
BIMPLI communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations. »

 

DOMICILE

Toute correspondance ou notification effectuée, en application des présentes CGV, devra être obligatoirement adressée au siège social de BIMPLI mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».

Emetteur :
BIMPLI
Société par actions simplifiée, au capital de 1.002.700 euros, sise 110, avenue de France _75013 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°833 672 413 RCS Paris – N° TVA Intracommunautaire : FR00833672413 – N°ORIAS 22003950 – www.orias.fr

Conditions générales d’utilisation – CADO Store

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